Pouvez-vous encore donner congé à votre locataire pour l'échéance de ce bail ?

Comment le simulateur situe-t-il la date limite d'envoi ?

Le simulateur convertit d'abord le préavis en jours, sur la base d'un mois moyen de 30,44 jours, puis y ajoute la marge d'acheminement que vous avez indiquée : le préavis ne commence à courir qu'à la réception du congé par le locataire, pas à son envoi. Ce délai total est retranché du nombre de jours qui vous séparent de l'échéance. Le résultat est la marge restante pour poster le congé. Si elle est négative, la date limite est déjà passée : le congé ne pourra prendre effet qu'à l'échéance suivante, que le simulateur situe en ajoutant la durée de reconduction du bail. Si la marge est positive mais inférieure au temps de préparation du dossier, l'outil signale que le délai est très court.

• Délai total = préavis x 30,44 jours + marge d'acheminement ;
• Marge restante = mois avant l'échéance x 30,44 jours moins délai total ;
• Échéance à viser = échéance en cours si la marge est positive, sinon échéance en cours + durée de reconduction ;
• Semaines disponibles = marge calculée pour l'échéance visée, divisée par 7.

Les limites de cette simulation

Le calcul travaille en mois arrondis et en mois moyens : à quelques jours près, seule la date exacte de fin du bail et la date de réception du congé font foi. Le simulateur ne vérifie ni la validité du motif invoqué, ni les protections particulières dont bénéficient certains locataires selon leur âge ou leurs ressources, ni les restrictions qui peuvent s'appliquer au bailleur ayant acheté un logement déjà occupé, ni les mentions obligatoires que doit contenir un congé pour vente, comme le prix et les conditions de l'offre faite au locataire. Les durées de préavis et de reconduction proposées sont des valeurs usuelles, données à titre indicatif : confirmez celles qui s'appliquent à votre bail avant d'envoyer quoi que ce soit. Dans le doute, envoyez plus tôt : un congé notifié avec de l'avance reste valable pour l'échéance visée.