Quand et comment envoyer un congé pour reprise ou vente d'un logement loué ?

Un bailleur peut souhaiter récupérer son logement, pour y habiter, y loger un proche ou le vendre. Mais on ne met pas fin à un bail d'habitation quand on veut: le congé pour reprise ou pour vente répond à des délais et à des formes précises. Un congé mal donné est inefficace, et le bail se poursuit.

Respecter l'échéance du bail

Le congé du bailleur ne peut en principe prendre effet qu'à l'échéance du bail. Il ne s'agit pas d'interrompre le contrat en cours de route, mais de ne pas le reconduire. Cela suppose de connaître précisément la date de fin de bail et d'anticiper, car le délai de préavis se compte à rebours depuis cette échéance.

Le délai de préavis

Le bailleur doit prévenir le locataire longtemps à l'avance, avec un préavis qui se compte en mois avant l'échéance. Envoyé trop tard, le congé ne vaut pas pour l'échéance visée et reporte l'affaire d'une nouvelle période. C'est pourquoi il faut anticiper, un point relié à notre article sur l'anticipation du renouvellement d'un bail.

• identifier la date d'échéance du bail ;
• respecter le délai de préavis avant cette date ;
• préciser le motif: reprise ou vente ;
• envoyer le congé par un moyen qui laisse une preuve.

La forme du congé

Le congé se donne par écrit, avec un moyen qui prouve la date de réception. Il doit indiquer clairement le motif et, en cas de vente, les informations dues au locataire, qui bénéficie souvent d'une priorité pour acheter. Un congé complet et correctement notifié évite les contestations et sécurise la démarche.

Donner un congé pour reprise ou vente, c'est donc d'abord une affaire de calendrier et de forme: la bonne échéance, le bon préavis, le bon motif et une notification prouvée. Anticiper la date reste la clé pour ne pas rater le bon moment.